Agir
pour les
victimes

La prise en charge des victimes d’infractions de droit commun

Les violences faites aux personnes (homicides, agressions notamment sexuelles, viols, violences conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires) sont des infractions de droit commun.

Avec ses 150 chargés d’indemnisation, juristes de formation, le FGTI accompagne chaque jour les personnes qui en sont victimes dans leur parcours indemnitaire.

Le contrôle d’une juridiction spécialisée

Le FGTI exerce sa mission sous le contrôle d’une juridiction spécialisée : la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), qui siège dans chaque tribunal judiciaire. Selon l’infraction concernée, en vertu de la loi, la victime bénéficie de la prise en charge intégrale de ses préjudices ou d’une indemnisation plafonnée (voir schéma). À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée. L’évaluation des préjudices subis peut nécessiter, le cas échéant, une expertise médicale.

Chaque année, près de 20 000 demandes de prise en charge sont ainsi déposées devant les CIVI par des victimes d’infractions et sont transmises aux équipes du FGTI.

La CIVI : une procédure spécifique

L’indemnisation des victimes d’infractions est une procédure par nature judiciaire. La victime ne peut pas saisir directement le FGTI. Elle doit adresser une requête à la CIVI qui transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes.

Voici le schéma explicatif de la CIVI :

Les équipes du FGTI proposent une offre amiable à la victime dans un délai de deux mois. Dans 80% des cas, cette proposition indemnitaire est acceptée par le bénéficiaire, avec ou sans discussions transactionnelles, et homologuée par la CIVI. Dans la situation inverse, la demande d’indemnisation est examinée en formation collégiale par la CIVI qui détermine la somme à verser.

À noter que l’indemnisation peut avoir lieu, avant, après ou parfois en l’absence de toute condamnation pénale de l’auteur dès lors que la matérialité de l’infraction est avérée.

Lancement du site Parcours-Victimes.fr

Le 22 février 2021, à l’occasion de la journée européenne des victimes, la fédération France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes ont lancé le site parcours-victimes.fr destiné à guider les adultes et les mineurs victimes de violences (physiques et/ou sexuelles et/ou psychologiques) dans les principales étapes de leur parcours, depuis les faits subis jusqu’à leur éventuelle indemnisation. 

Ce site apporte des informations pédagogiques sur les droits des victimes d’infractions, assorties des liens et numéros utiles, en complément de celles qu’elles pourraient obtenir auprès d’autres professionnels (associations d’aide aux victimes, forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, etc.). Parcours-victimes.fr est construit autour de cinq moments clés : parler et être écouté, se mettre en sécurité, préparer le temps pénal, être indemnisé et se reconstruire. En un an, le portail a reçu plus de 30 000 visites, signe qu’il répond à un vrai besoin d’accompagnement. 

Les équipes du Fonds et de France Victimes continuent de travailler de concert à l’enrichissement du site.

Les chiffres de l’activité en 2021

17 072 victimes indemnisées par le FGTI

397,8 M€ de règlements effectués

Une prégnance de victimes gravement blessées

12 672 victimes de dommages corporels graves⁽¹⁾ (+ 17,1 % par rapport à 2020)

(1) Décès de la victime, viol, proxénétisme, traite des êtres humains ou incapacité temporaire de travail >1mois.
(2) Incapacité temporaire de travail <1mois.

Recouvrer ses dommages et intérêts

Pour compléter le système d’indemnisation des victimes d’infractions, un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été créé au sein du FGTI en 2008.

Il permet aux victimes qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI et qui ont subi de légers préjudices corporels (pour lesquelles l’interruption temporaire de travail consécutive aux blessures est inférieure à 30 jours) et/ou des dommages aux biens non pris en charge par les assurances d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par une décision de justice. Il est, en effet, parfois difficile pour la victime de faire exécuter une décision judiciaire. 

Le SARVI prend en charge une partie ou la totalité de la somme en fonction du montant concerné* et se charge de réclamer à l’auteur condamné le remboursement du montant versé et, le cas échéant, le solde dû à la victime.

Le SARVI a renforcé sa communication pour expliciter le fonctionnement du dispositif via des supports pédagogiques disponibles sur son site internet. Depuis deux ans, les victimes peuvent aussi déposer leur dossier en ligne.

*Pour les demandes inférieures ou égales à 1000€, le SARVI verse la totalité de la somme. Au-delà, le SARVI verse 30% de la somme avec un maximum de 3000€, puis, en cas de réussite du recouvrement, le reste des sommes dues au fur et à mesure de leur versement par l’auteur. Il arrive, en cas d’insolvabilité ou de disparition de l’auteur, que la procédure de recouvrement n’aboutisse pas.

Par ailleurs, une assistante virtuelle nommée Justine répond désormais, sur le site Internet, aux questions les plus courantes des victimes relatives au dispositif. Depuis deux ans, les victimes peuvent également déposer leur demande en ligne. En 2021, ce sont ainsi près de 26 000 dépôts en ligne qui ont été effectués.

Les chiffres de l’activité en 2021

65 699 victimes prises en charge

36,8 M€ versés aux victimes

22,4 M€ encaissés dans le cadre du recours contre les auteurs

26 275 dépôts en ligne de dossiers

> 4 mois : délai moyen de traitement*

*Face à un afflux de demandes entre 2018 et 2020, et dans le contexte de la crise sanitaire, l’activité a souffert d’un retard conséquent portant le délai moyen de traitement à plus de 6 mois. Les moyens déployés ont permis de réduire ce délai à 4 mois en 2021. Il a été réduit à 2,5 mois sur le premier semestre 2022.

Les missions du FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation routière causés par des auteurs (automobilistes, conducteurs de trottinette ou d’autre engins de déplacement personnel, …) non assurés ou ayant pris la fuite. Il intervient également en faveur des victimes d’accidents de la circulation causés par d’autres personnes circulant sur le sol (cycliste, piéton, skieur…).

Le Fonds indemnise les dommages corporels des victimes. Il prend également en charge les atteintes aux biens (sous réserve, en cas d’auteur inconnu, d’une atteinte à la personne).

D’autre part, le Fonds intervient pour indemniser les dommages corporels des victimes d’accidents de la circulation lorsque l’animal responsable n’a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n’est pas assuré. Les équipes du Fonds prennent aussi en charge les victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger et les ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE) qui ont subi un accident en France.

Par ailleurs, le FGAO rembourse aux assureurs les majorations légales de rentes que ceux-ci règlent aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013.

L’indemnisation des victimes de la circulation par le FGAO, mode d’emploi

Le FGAO intervient au profit des victimes d’accidents lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié (délit de fuite).

• Si le responsable est identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel et matériel.
• Si le responsable n’est pas identifié, elle peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel mais le Fonds ne pourra pas intervenir, en principe, pour l’indemnisation de son préjudice matériel.

De façon générale, il est dans l’intérêt de la victime de déclarer l’accident sans délai à son assureur qui, la plupart du temps, se charge de saisir le FGAO.

Elle peut aussi adresser directement son dossier au FGAO en téléchargeant le formulaire d’indemnisation figurant sur le site Internet et en joignant les documents établissant les circonstances de l’accident : constat amiable, procès-verbal, témoignages,… et les documents relatifs aux dommages subis (certificats médicaux, justification de pertes de revenus ou de frais restés à charge pour les dommages corporels, rapport d’expertise ou facture et contrat d’assurance pour les dommages matériels).

Conditions d’intervention

Les conditions d’intervention du FGAO sont consultables en détail sur le site du Fonds de Garantie des Victimes. Elles varient en fonction de différents facteurs :

• type, nature et lieu de l’accident
• selon que l’accident a été causé par un véhicule, une personne ou un animal
• nationalité ou résidence de la victime
• pays d’immatriculation du véhicule responsable
• selon qu’il existe ou non une prise en charge possible par ailleurs

Délais

Si la victime a effectué une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de se faire indemniser, elle aura un an, à partir soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive, pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du FGAO. Dans cette hypothèse, elle dispose d’un délai de cinq ans pour effectuer cette démarche.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, la victime a un délai de trois ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie. Si sa demande ne concerne que des dommages matériels, elle dispose alors d’un an à compter de l’accident pour présenter sa demande.

À l’international aussi

En 2021, le FGAO est intervenu pour indemniser 4001 personnes victimes d’accidents transfrontaliers. Il s’agit de ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE) qui ont subi un accident en France ou encore de français victimes d’un accident dans l’un des pays adhérents au système de la carte verte. Le service international du FGAO a ainsi versé cette année près de 9 millions d’euros aux victimes.

Et en cas de faillite de l’assureur

Afin de protéger les victimes d’accidents de la circulation en cas de liquidation de l’assureur, le législateur a prévu l’intervention du Fonds de Garantie dès son origine en 1951. Le Fonds a vu ses missions en matière de défaillance d’entreprise d’assurance évoluer à plusieurs reprises, notamment par la loi du 1er août 2003, qui avait étendu la compétence du Fonds à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Suite à l’ordonnance du 27 novembre 2017, ses domaines d’intervention ont été recentrés sur deux risques d’assurances, la Responsabilité Civile automobile prévue par l’article L211-1 du Code des assurances et la garantie Dommages-ouvrage définie par l’article L242-1 du même Code. Dans le même temps, le périmètre d’intervention avait été élargi à l’ensemble des assureurs de l’Union Européenne distribuant légalement dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) des contrats sur le sol français, alors qu’auparavant l’action du Fonds était réservée aux seules entreprises soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) française.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours au 1er juillet 2018. S’agissant de l’intervention du Fonds en cas de retrait d’agrément d’un assureur dommages ouvrage, depuis la loi de finance pour 2022, le périmètre d’intervention du FGAO permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance.

Par ailleurs, le Fonds milite auprès de l’Union Européenne pour l’émergence d’un cadre normatif qui améliore la stabilité financière du marché de l’assurance LPS.

Les autres activités du FGAO

Le FGAO intervient pour indemniser les particuliers lésés ayant souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur en faillite ou les tiers victimes d’accidents de la route causés par des auteurs dont l’assureur de responsabilité civile automobile a fait faillite. 

En juin 2021, l’assureur danois Gefion Insurance qui intervenait en France en libre prestation de service a été déclaré en faillite. Son agrément avait déjà été retiré depuis de nombreux mois et toute nouvelle souscription était prohibée. Le FGAO intervient depuis lors pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par un conducteur assuré chez Gefion. 

En 2022, à la suite de la réforme des dispositions concernant l’intervention du Fonds en cas de retrait d’agrément d’un assureur en faillite ayant souscrit des garanties dommages-ouvrage, le FGAO prend en charge les victimes du retrait d’agrément de plusieurs assureurs.

Le FGAO intervient aussi auprès des victimes d’accidents de chasse ainsi que des propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière.

Les principaux chiffres de l’activité en 2021

En 2021, le FGAO a reçu plus de 27 000 demandes d’indemnisation dont près d’un tiers concernent des victimes blessées, parfois gravement. Le FGAO a versé près de 169 M€ d’indemnités, tandis que les recours exercés contre les auteurs des faits ont permis de recouvrer plus de 14 M€.

À la suite d’un accident de la circulation ou d’une agression, certaines victimes subissent un traumatisme physique et psychique sévère, présentant des lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie), un traumatisme crânien grave, des brûlures sévères voire un polytraumatisme ou encore une amputation. Elles sont accompagnées par une équipe dédiée.

Les victimes qui présentent des séquelles très importantes sont prises en charge, au sein du Fonds, par une équipe dédiée composée d’une quinzaine de spécialistes de la réparation du dommage corporel lourd. Ces victimes doivent suivre un long parcours de rééducation pour retrouver le plus d’autonomie possible.

Reconstruire une vie nouvelle intégrant le handicap

Au sein du Fonds, la victime dispose d’un interlocuteur dédié qui s’attache à connaître parfaitement sa situation pour pouvoir l’accompagner tout au long des mois, voire des années de rééducation jusqu’à la stabilisation de son état de santé et son indemnisation finale. Un parcours spécifique de prise en charge est assuré du premier contact, pour cerner les besoins et verser les provisions, au suivi sur le terrain en passant par l’expertise médicale.

Le succès d’un accompagnement de la victime dans l’élaboration de son projet de vie implique la compétence de plusieurs professionnels du handicap, tels que les médecins spécialisés, les neuropsychologues, les architectes en domotique et accessibilité ou encore les ergothérapeutes pour les conseils sur l’acquisition d’aides techniques… 

Objectif : rendre la victime la plus autonome possible. Le chargé d’indemnisation, au sein du Fonds, la conseille ainsi sur les possibilités d’adaptation de son véhicule et de son logement, l’accompagne dans l’élaboration d’un projet de vie, si besoin, dans un autre lieu que son domicile initial et, le cas échéant, fait le maximum pour l’aider à trouver le matériel prothétique adapté.

Chiffrage du préjudice

Lorsque l’état de santé est stabilisé, sur la base des conclusions de l’expert médical indépendant, le chargé d’indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes adresse une offre indemnitaire à la victime ou à son représentant légal. Outre le versement d’une indemnité en capital, et, bien souvent, une indemnisation en rente viagère, l’accompagnement du Fonds permet à la victime de faire face à son handicap.

Philippe Daumas, victime d’un chauffard l’ayant privé de l’usage de sa jambe gauche en 2011, a été pris en charge par l’équipe Préjudices corporels lourds du Fonds.

Citoyen de l’inclusion

Œuvrer à reconstruire des projets de vie est au cœur de l’action du Fonds de Garantie des Victimes. Il a, ainsi, été le premier investisseur institutionnel à croire dans le projet des maisons partagées de l’association Simon de Cyrène où cohabitent personnes valides et invalides. 

Après avoir financé, en 2009, la première maison de Vanves dans les Hauts-de-Seine, le Fonds a de nouveau investi à Marseille dans un habitat partagé qui a ouvert ses portes en novembre 2020. Marseille a une résonance particulière puisque le Fonds y est implanté via une délégation de 50 collaborateurs, boulevard Vincent Delpuech dans le 6ᵉ arrondissement. 

À ce jour, le Fonds a investi plus de 6 M€ dans les Maisons Partagées Simon de Cyrène. Ce sont plus de 2.100 m² qui peuvent aujourd’hui accueillir une trentaine de résidents.

Le syndrome du bébé secoué

Le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânio-cérébral dû au secouement du nourrisson. Il peut créer des lésions irréversibles et handicaper l’enfant à vie. Cette maltraitance nécessite une prise en charge adaptée par les équipes du Fonds qui accompagnent l’enfant dans la durée. 

Près de 500 victimes bébés secoués sont actuellement prises en charge par les équipes du FGTI à un âge moyen de 5 mois. 71% d’entre elles ont une invalidité supérieure à 50 % et 78 % des victimes ont été maltraitées dans leur propre famille. Pour lutter contre ce fléau, le Fonds a lancé, début 2021, une opération de prévention.

Vous êtes pédiatre ou médecin, en maternité privée ou à l’hôpital ? Vous êtes une association concernée par ce sujet ? Téléchargez l’affiche en cliquant ici.

Partenaire du Trophée HandiTech

Pour la 4ème année consécutive, le Fonds de Garantie des Victimes participe, en tant que sponsor et membre du jury, au Trophée Handitech.

Cet événement récompense les start-up, étudiants, laboratoires de recherche ou associations qui développent des technologies innovantes au profit des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le Fonds de Garantie des Victimes poursuit, depuis 2017, un plan de transformation ambitieux avec pour objectif de répondre toujours mieux aux attentes des victimes. 

Ce projet d’entreprise se décline autour de quatre axes :

• La poursuite de l’amélioration de la qualité du service rendu aux victimes ;
• La performance opérationnelle et économique ;
• Le développement et l’épanouissement professionnels des collaborateurs ;
• La prévention, le rayonnement et la responsabilité sociétale.

Trois priorités guident sa mise en œuvre :

• Mieux accompagner les victimes dans leur parcours de reconstruction et leur projet de vie.
• Accompagner les collaborateurs dans leur développement professionnel et le renforcement de leur efficacité opérationnelle.
• Développer la relation numérique pour renforcer la proximité et l’efficacité de l’interaction avec les victimes et les autres parties prenantes.

Le Fonds a, ainsi, renforcé son accessibilité et la relation directe entre les victimes et ses équipes et accentué sa communication afin qu’elles disposent facilement de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs droits. 

Il a œuvré au renforcement de son efficacité opérationnelle en modernisant et digitalisant ses outils métiers et supports ainsi qu’au développement professionnel et à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

L’ensemble des chantiers, co-construits avec les collaborateurs, concernaient aussi bien la remise à niveau de l’organisation (pilotage financier, gestion des données, …), que des chantiers stratégiques tels que le développement de la logique de service aux victimes ou le volet numérique, notamment en réponse aux exigences réglementaires (marchés publics, règlement général européen de protection des données personnelles).

Désormais, le Fonds approfondit et accélère sa transformation dans une logique d’amélioration continue au profit des personnes victimes. Il renforce notamment l’animation technique de sa politique d’indemnisation, accélère sa transformation numérique tout en confortant ses ressources.

En interne, la généralisation du télétravail conjugue efficacité et flexibilité pour les collaborateurs. Enfin par de multiples actions, le Fonds ancre son positionnement d’entreprise solidaire et responsable.

Les principales réalisations de Cap 2020

• ✔ Déploiement d’une approche terrain auprès d’un large nombre de victimes blessées ou de proches de victimes décédées et d’une démarche de services en nature (aide au retour à l’emploi, …).
• ✔ Nomination d’un Médiateur indépendant, que toute victime peut saisir.
• ✔ Publication du référentiel d’indemnisation des victimes d’attentats.
• ✔ Renforcement du dialogue avec les associations de victimes et d’aide aux victimes (groupe de travail Charte de l’expertise médicale, Consultation nationale des victimes de terrorisme, …).
• ✔ Facilitation des démarches en matière d’indemnisation (refonte du site internet, dépôt en ligne des demandes adressées au SARVI, création de Parcours-victimes.fr, etc.)
• ✔ Création d’une direction technique chargée de piloter les projets innovants d’accompagnement des victimes et renforcement de l’animation technique et de la politique d’indemnisation.
• ✔ Mise en place d’un dispositif complet d’accompagnement des salariés pour soutenir dans la gestion de la charge émotionnelle : groupes de partage, formations des managers et des salariés, cellule de soutien et d’écoute sur site et à distance, etc.
• ✔ Déploiement d’une politique ambitieuse en terme de qualité de vie au travail : signature du 1er accord sur la QVT, 1er accord sur l’égalité professionnelle, déploiement du télétravail, etc.
• ✔ Renforcement de l’accompagnement RH des salariés afin de les rendre acteurs de leur parcours professionnel tout au long de leur carrière.
• ✔ Renforcement de la culture managériale et repositionnement des managers en tant que porteurs du projet d’entreprise (définition des fondamentaux du management, séminaire des managers, …).
• ✔ Déploiement d’une stratégie RSE engagée et engageante pour les équipes.
• ✔ Rénovation du pilotage des données et de la politique de provisionnement ainsi que de la stratégie de recouvrement.
• ✔ Modernisation de la gestion d’actifs et mise en œuvre d’une politique d’investissement responsable, y compris un volet ambitieux en matière d’impact.
• ✔ Création d’une fonction achats dans le cadre du passage à la commande publique.
• ✔ Création d’un secrétariat général en charge de la conformité, du juridique et des risques.
• ✔ Mise en place de la Gestion numérique des dossiers (GND) avec deux expérimentations réussies au sein du service dédié à la prise en charge des victimes du terrorisme et de la délégation de Marseille.
• ✔ Adoption d’une nouvelle identité « Fonds de Garantie des Victimes ».
• ✔ Déménagement du siège social pour renforcer l’accessibilité du Fonds et le bien-être au travail des collaborateurs.

Une transformation saluée par la Cour des comptes

Le Fonds de Garantie des Victimes a fait l’objet de deux missions de contrôle de la Cour des comptes. 

Dans un référé publié le 9 février 2021, à l’issue d’un contrôle organique portant sur les exercices 2008 à 2019, la Cour salue l’efficacité de l’action du Fonds, soulignant « des progrès substantiels (…) au cours des dernières années : la gestion s’est modernisée et professionnalisée. Un projet d’entreprise commun aux deux fonds (Cap 2020) a été déployé, qui met l’accent sur la réactivité, la qualité de service et la bienveillance à l’égard des victimes, grâce à des équipes renforcées et plus mobiles entre les deux fonds. 

Les réformes mises en œuvre renforcent la pertinence d’une gestion opérationnelle et financière unifiée : définition d’un corpus de règles de provisionnement commun aux deux fonds, rénovation de la gestion financière, soumission au code de la commande publique, vigilance sur le modèle économique des deux fonds ». 

Ce contrôle global du fonctionnement et des résultats du Fonds de Garantie des Victimes fait suite à un premier audit de la Cour des comptes portant sur la prise en charge financière spécifique des victimes d’actes de terrorisme. 

Dans ce rapport rédigé à la demande du Sénat, et rendu public le 30 janvier 2019, la Cour des comptes constate que les dispositifs de prise en charge des victimes « fonctionnent de façon efficace (…) ils ont su répondre au défi constitué par les attentats de masse de 2015 et 2016 et peuvent être considérés dans leur globalité comme parmi les plus larges au monde ». 

La Cour souligne le professionnalisme des équipes du FGTI – les victimes « peuvent compter sur un niveau d’expertise élevé dans l’évaluation de leurs besoins et des préjudices subis [et] bénéficier des conseils de professionnels pour apporter des réponses concrètes à [leurs] besoins afin de prendre en compte les incidences du handicap sur leur environnement, pour faciliter leur retour à domicile et, dans la mesure du possible, accompagner leur réinsertion professionnelle ». 

La Cour ajoute que les victimes bénéficient également du « développement d’une culture de service en matière d’écoute et de personnalisation de l’accompagnement ». Les magistrats financiers appellent, en conclusion, à « préserver les acquis de la gestion actuelle ».

Réparer autrement

Le fonds s’est doté de la possibilité de proposer aux victimes des prestations en nature dans le cadre de leur indemnisation. 

En accord avec la victime, cette démarche vise à répondre aux besoins concrets découlant de l’événement traumatique vécu. 

Il s’agit de mettre en place un soutien scolaire pour l’enfant victime qui a été déscolarisé pendant des mois, d’apporter des repas à domicile ou encore de proposer un coaching pour aider la personne à trouver un emploi correspondant à sa nouvelle situation. L’aide peut également consister dans l’organisation du transport pour aller à l’expertise médicale si la victime ne peut se déplacer par ses propres moyens. 

Les prestations en nature donnent du sens à l’indemnisation parce qu’elles sont une réponse concrète à un dommage subi et correspondent à une attente d’accompagnement de certaines victimes.

Un investisseur responsable

L’année 2021 a été marquée par un fort redémarrage de l’économie mondiale et par des performances très fortes des marchés actions en Europe et aux États-Unis, tirées par la consommation des ménages. Dans ce contexte, les performances des portefeuilles d’investissements du Fonds de Garantie des Victimes ont été comprises entre +5,34 % et +6,28 %.

Le Fonds a par ailleurs poursuivi la rénovation de sa politique de gestion d’actifs, engagée à partir de 2017. Des appels d’offres ont ainsi été lancés pour la gestion des obligations en dollar et pour sélectionner un gérant de tête pour les actifs non cotés hors immobilier. Les travaux de concentration des portefeuilles pour renforcer le poids des gestions dédiées et d’amélioration du reporting se poursuivent.

Au total, près de 10% des ressources du Fonds proviennent de ses placements financiers. A cet égard, il œuvre à faire fructifier ses actifs en intégrant des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). Les politiques ESG-Climat du FGAO et du FGTI sont consultables sur le site internet du Fonds. Le développement durable structure la politique d’investissement à long terme. En 2021, les placements dans les énergies polluantes (gaz et pétrole de schiste, schistes bitumineux) ont été interdits. Par ailleurs, les critères sur l’immobilier durable ont été affinés.

Enfin, au titre de sa politique d’investissement à impact, le FGTI finance plusieurs maisons partagées de l’association Simon de Cyrène et met depuis l’an dernier à disposition des femmes victimes de violences conjugales des appartements de son portefeuille immobilier.

Consultez la politique ESG Climat du FGTI
Consultez la politique ESG Climat du FGAO

Renforcer la maîtrise des risques

Le Fonds de Garantie des Victimes a poursuivi, en 2021, le renforcement de ses actions en matière de maîtrise des risques à travers l’accentuation du contrôle des activités financières comme des risques juridiques et de non-conformité. La sécurité des données a été l’un des sujets majeurs traités. Le risque cyber a été particulièrement suivi. Un diagnostic du dispositif anti cyber criminalité a ainsi été réalisé. Il a permis de conforter le dispositif de prévention mis en place contre les attaques. Dans ce cadre, le plan de continuité d’activité, éprouvé lors de la crise sanitaire, a été renforcé. Ces actions se poursuivent en 2022 avec la révision de la politique de sécurité des systèmes d’informations.

La politique de protection des données a fait l’objet de nouvelles mesures en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Enfin, la lutte contre la fraude demeure un point de vigilance. Les équipes sont formées à cet enjeu, et les procédures internes de détection et de traitement ont été renforcées. Le Fonds de Garantie des Victimes collabore étroitement avec le Parquet et, le cas échéant, le magistrat instructeur ou les services d’enquête. Par ailleurs, le Fonds a également renforcé sa présence au sein du réseau ALFA (Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance). En 2021, 21 suspicions de fraude concernant le FGAO ou le FGTI ont été signalées, dont deux sont avérées.

L’éthique

Protéger les données personnelles

Le Fonds de Garantie des Victimes est particulièrement vigilant au sujet de la protection des données personnelles qui lui sont confiées dans l’exercice de ses missions. Un DPO (délégué à la protection des données) a été nommé en mai 2018 conformément au règlement général (RGPD) et à la loi informatique et liberté. Toutes les personnes concernées (victimes, auteurs, collaborateurs du Fonds) sont informées de la politique de protection des données du Fonds de Garantie des Victimes et de l’étendue de leurs droits. Le personnel a été sensibilisé et formé à cette problématique et les règles et engagements à respecter sont précisés dans les notes de service, le règlement intérieur et les chartes numériques et déontologiques. Le Fonds veille également dans ses appels d’offres et contrats avec des prestataires à y intégrer les exigences nécessaires en matière de respect de la législation européenne et française en la matière.