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La qualité du service aux victimes
Terrorisme
99,59% : envoi du 1er courrier dans le délai conventionnel de 1 mois par rapport à la date de saisine
100% : envoi du 1er règlement dans le délai légal de 1 mois à compter de la recevabilité de la demande
55,68%(1) : envoi du compte rendu médical dans le délai légal de 80 jours
100% : envoi de l’offre dans le délai légal de 3 mois
(1) Le délai d’envoi du compte rendu médical est fortement impacté par la crise sanitaire qui a entraîné le report des expertises de 2020 à 2021, dans un contexte de rareté et donc de sur-sollicitation des experts judiciaires, seuls compétents depuis septembre 2020 pour examiner les victimes d’actes de terrorisme. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi attentif et d’actions auprès des médecins concernés. Délai moyen : 104 jours.
Infractions
96,37% : envoi de l’offre définitive dans le délai légal de 2 mois après décision de la CIVI
95,51% : envoi du règlement dans le délai de 1 mois
Circulation
63% : envoi du compte rendu médical dans le délai légal de 20 jours
96,6% : envoi de l’offre définitive dans le délai légal de 5 mois
SARVI
- 4 mois : délai moyen de traitement (1)
- 42 012 : victimes ayant intégralement recouvré les dommages et intérêts dus suite à une décision de justice, soit 74% des bénéficiaires du SARVI
(1) Face à un afflux de demandes entre 2018 et 2020, et dans le contexte de la crise sanitaire, l’activité a souffert d’un retard conséquent portant le délai moyen de traitement à plus de 6 mois. Les moyens déployés ont permis de réduire ce délai à 4 mois en 2021. Il a été réduit à 2,5 mois sur le premier semestre 2022.
Taux de transaction (dossiers finalisés en 2021, y compris le contentieux relatif à l’éligibilité)
Circulation : 94,13%
Terrorisme : 92,53%
Infractions : 80,15%
Enquête Viavoice auprès des victimes
Dans une logique d’amélioration permanente, le Fonds de Garantie des Victimes recueille les perceptions de ses bénéficiaires au moyen d’une enquête indépendante de grande ampleur, centrée sur leur parcours d’indemnisation, et spécialement le contact qu’ils ont noué avec ses équipes. L’objectif est d’évaluer la qualité du service rendu et l’impact des transformations en cours.
Victimes directes d’infractions pénales
- 7,7 / 10 : Prise en compte de votre intérêt par le FGTI
- 7,3 / 10 : Service apporté
- 7,7 / 10 : Manifestation du respect attendu
- 7,2 / 10 : Le montant total de l’indemnisation
S’agissant de la qualité des contacts
- 8,1 / 10 : Amabilité des interlocuteurs
- 7,9 / 10 : Capacité à comprendre la demande formulée
- 8 / 10 : Clarté des informations données
- 7,4 / 10 : Facilité à joindre le gestionnaire dédié du dossier
Facilité à joindre le gestionnaire dédié du dossier 355 répondants ayant eu des contacts directs avec le FGTI sur 3.296 victimes interrogées (questionnaire 2020)
Victimes du terrorisme
- 7,8 / 10 : Service apporté
- 7,6 / 10 : Différentes possibilités de contact
- 7,8 / 10 : Manifestation du respect attendu
- 7,4 / 10 : Efficacité de traitement du dossier
- 7,4 / 10 : Qualité des échanges avec l’expert médical
- 7,1 / 10 : Le montant total de l’indemnisation
110 répondants sur 641 victimes interrogées (questionnaire 2020)
Victimes d’infractions de droit commun
- 78 % : Taux de décroché
- 7,7 / 10 : Victimes hors mandat – Perception du service
- 8,2 / 10 : Victimes hors mandat – Sentiments d’efforts déployés dans l’intérêts des victimes
- 8 / 10 : Victimes avec mandat et/ou subrogation – Perception de l’avance réglée
- 7,7 / 10 : Victime avec mandat et/ou subrogation – Qualité de l’assistance délivrée dans la constitution du dossier
- 7 / 10 : Compréhension des courriers ou courriels reçus
- 8 / 10 Facilité et modalité de dépôt en ligne
407 répondants pris en charge par le SARVI sur 2411 victimes interrogées (questionnaire 2020)
Effectif
347 collaborateurs : répartis entre le siège de Vincennes et la délégation de Marseille
- 54 % de spécialistes de la répartition du dommage corporel, chargés de l’indemnisation des victimes
- 29 % de collaborateurs dans les services support et la gestion d’actifs
- 17% de collaborateurs chargés du recours contre les auteurs
347 collaborateurs dont :
♀ 258 femmes
♂ 99 hommes
💼︎ 31 embauches en CDI en 2021
🏆︎ 13 ans : ancienneté moyenne
💻︎ 300 : nombre de télétravailleurs (multiplié par 6 en 2020)
L’activité globale du Fonds de Garantie des Victimes en 2021
Victimes prises en charge : 110 255
FGTI : 83 016
FGAO : 27 239 (correspondant à 27 212 accidents)
Montant des indemnités versées aux victimes : 643,7 millions d’euros
FGTI : 474,9 M€
FGAO : 168,8 M€
FGAO
Victimes prises en charge : 27 239
- 24 066 : circulation automobile
-
- Véhicules à moteur : 20 100
- Sinistres internationaux : 3 966
- 1 160 : Hors automobile
-
- Collisions avec des animaux : 701
- Usagers de la route : 448
- Accidents de chasse + mines : 11
- 2 013 : Retraits d’agrément de sociétés d’assurance
-
- Victimes assurées en dommages ouvrage : 1 985
- Victimes en RC Automobile : 28
Victimes prises en charge : 27 239
Victimes de dommages corporels : 9 630
Victimes de dommages matériels : 17 609
Montants versés aux victimes : 168,8 M€
Circulation automobile : 142,4 M€
-
- Victimes de dommages corporels : 133,3 M€
- Victimes de dommages matériels : 9,1 M€
Hors automobile : 9,6 M€
-
- Victimes de dommages corporels : 8,5 M€
- Victimes de dommages matériels : 1,1 M€
Sociétés d’assurance en liquidation (Victimes en RC automobile ou assurés en dommage ouvrage) : 16,8 M€
FGTI
Nombre de demandes d’indemnisation : 83 016
Victimes du terrorisme : 245
Victimes d’infractions : 17 072
SARVI : 65 699
Montant des indemnités versées aux victimes : 474,9 M€
Victimes du terrorisme : 40,3 M€
Victimes d’infractions : 397,8 M€
SARVI : 36,8 M€
Terrorisme
Victimes indemnisées depuis janvier 2015 (au 1/09/2022)
Nombre de victimes prises en charge : 6 511
Victimes des attentats du 13 novembre 2015 : 2 654
Victimes des attentats du 14 juillet 2016 : 2 485
Autres attentats : 1 372
Montant des indemnisations versées : 309,3 M€
Victimes des attentats du 13 novembre 2015 : 165,2 M€
Victimes des attentats du 14 juillet 2016 : 94 M€
Autres attentats : 50,1 M€
Nombre de français victimes d’un attentat perpétré à l’étranger : 608
Nombre de victimes étrangères d’un attentat commis en France : 924
Infractions
Victimes prises en charge en 2021 : 17 072
Victimes de dommages corporels graves : 74,2%
Victimes de dommages corporels légers : 9,7%
Victimes matérielles : 16%
Règlements effectués en 2021 : 397,8 M€
Victimes de dommages corporels graves : 99%
Victimes de dommages corporels légers : 0,5%
Victimes matérielles : 0,5%
Les victimes de dommages corporels graves(1) : 12 672
+ 17,1% par rapport à 2020
Coups et blessures : 54,9%
Viols et agressions sexuelles : 35,3%
Homicides et tentatives : 7,6%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,7%
Autres infractions : 1,4%
Indemnités versées aux victimes de dommages corporels graves(1) : 393,8 M€
Coups et blessures : 60%
Viols et agressions sexuelles : 13,6%
Homicides et tentatives : 25,6%
Traite des êtres humains, servitude, proxénétisme : 0,4%
Autres infractions : 0,4%
Les victimes de dommages corporels légers(2) : 1 662
- -7,1% par rapport à 2020
(2) Incapacité temporaire de travail < 1mois.
Indemnités versées aux victimes de corporels légers : 2,1 M€
Les victimes de dommages matériels : 2 738
+ 14,2% par rapport à 2020
Escroqueries, extorsions de fonds : 33,9%
Vols : 26,6%
Destruction ou dégradation de biens : 18,2%
Véhicules détruits par incendie : 12,6%
Abus de confiance : 4,9%
Autres infractions : 3,9%
Indemnités versées aux victimes de dommages matériels : 1,9 M€
SARVI
Nombre de victimes recevables et prises en charge : 65 699
Victimes de préjudices corporels : 53 020
Victimes de préjudices matériels : 12 679
Victimes dont le dossier a été finalisé en 2021 : 57 248
Créances ≤ 1 000 € : 74%
Créances intégralement prises en charge par le SARVI
Créances > 1 000 € : 26%
Avance de la créance prise en charge par le SARVI et, pour le solde, donnant lieu à un mandat de recouvrement
Montants versés aux victimes : 36,8 M€
Victimes de préjudices corporels : 26,2 M€
Victimes de préjudices matériels : 10,6 M€
📁︎ 26 275 dépôts en ligne de dossiers
La médiation
Depuis la création, en mars 2017, du médiateur du FGTI, 242 saisines lui ont été transmises. 191 saisines recevables ont donné lieu à un avis motivé du médiateur. Dans 124 cas, la position du FGTI a été validée. Dans 69 cas, le médiateur a demandé au FGTI de revoir sa position.
Recours global
Montant total recouvré auprès des auteurs en 2021 : 112 M€*
FGTI (hors SARVI) : 75,3 M€
FGTI – SARVI : 22,4 M€
FGAO : 14,3 M€
L’expertise médicale
Nombre de victimes expertisées en 2021 : 7 892
Infractions : 4 226
Circulation : 3 182
Terrorisme : 482
Accidents de chasse : 2
Nombre de médecins-experts indépendants au sein du réseau national : env. 300
Chiffres financiers
Le FGAO est constitué de deux sections : une section traitant principalement de la non-assurance automobile (historiquement la plus importante) et une section relative aux majorations légales de rentes (le FGAO verse aux assureurs le surcoût lié à la dérive de l’inflation pour les rentes versées à leurs assurés et constituées avant le 1er janvier 2013).
Compte de résultat du FGAO
Recettes
Total de recettes : 274,7 M€
- Contributions : 160,9 M€
- Produits des placements financiers : 68,2 M€
- Autres ressources et produits des liquidations automobiles : 31,3 M€
- Recours contre les auteurs : 14,3 M€
Charges
Total de charges : 444,5 M€
- Indemnités versées aux victimes : 168,8 M€
- Dotations nettes aux provisions techniques : 262,6 M€
- Frais de fonctionnement : 12,8 M€
- Autres : 0,3 M€
Résultat net : – 169,8 M€
Trésorerie nette : 87,6 M€
Majorations légales de rentes du FGAO
Le FGAO rembourse aux assureurs la revalorisation légale de rentes allouées aux victimes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.
Recettes : 94 M€
-
- Contributions : 64,9 M€
- Produits des placements financiers : 29,1 M€
Charges : 40,4 M€
-
- Remboursements : 40,4 M€
Placements financiers du FGAO
2,8 Md€ (valeur de marché y compris les majorations légales de rentes)
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGAO. Sa structure est donnée ci-dessous :
Obligations et dettes : 43,8%
Immobilier : 22,3%
Actions cotées : 19,2%
Monétaires : 11,8%
Capital-investissement et infrastructures : 2,8%
Situation patrimoniale du FGAO
Situation nette au 31/12/2021.
- Actifs (valeur nette comptable hors MLR) : 1,9 Md€
- Provisions techniques : 2,3 Md€
- Fonds propres : -0,4 Md€
Compte de résultat du FGTI
Recettes
Total de recettes : 794,9 M€
- Contribution de 5,90 € sur les contrats d’assurances de biens : 575,2 M€
- Produits des placements financiers : 128 M€
- Recours contre les auteurs : 91,7 M€
Charges
Total de charges : 1 048,6 M€
- Indemnités versées aux victimes : 474,9 M€
- Dotations nettes aux provisions techniques : 534,9 M€
- Frais de fonctionnement : 36,6 M€
- Autres : 2,2 M€
Résultat net : – 253,6 M€
Trésorerie nette : 281,3 M€
Placements financiers du FGTI
3,1 Md€ (valeur de marché)
Un portefeuille d’actifs financiers a été constitué petit à petit afin de faire face à une partie des engagements futurs du FGTI. Sa structure est donnée ci-dessous :
- Obligations et dettes : 42,6%
- Actions cotées : 27,2%
- Monétaires : 14,1%
- Immobilier : 12,9%
- Capital-investissement et infrastructures : 3,2%
Situation patrimoniale du FGTI
Situation nette au 31/12/2021.
- Actifs (valeur nette comptable) : 2,7 Md€
- Provisions techniques : 8,3 Md€
- Fonds propres : -5,6 Md€
Les portefeuilles du Fonds
Les performances des portefeuilles de placements ont été comprises entre +5,34 % et +6,28 % en 2021 permettant d’apporter un surplus appréciable dans le financement des indemnités dues aux victimes.
Composition des portefeuilles de placements au 31 décembre 2021 du FGTI et du FGAO
Le portefeuille d’investissement du FGTI au 31 décembre 2021 en valeur de marché
| Classe d’actifs | En millions d’euros |
| Actions cotées | 831 |
| Capital investissement | 64 |
| Infrastructures non cotées (capital) | 34 |
| Immobilier (non coté) | 393 |
| Instruments de taux cotés et non cotés | 1 302 |
| Liquidités | 432 |
| Total | 3 056 |
Le portefeuille d’investissement du FGAO au 31 décembre 2021 en valeur de marché (cumul des sections historiques et majorations légales de rentes) :
| Classe d’actifs | En millions d’euros |
| Actions cotées | 696 |
| Capital investissement | 58,5 |
| Infrastructures non cotées (capital) | 14,2 |
| Immobilier (non coté) | 278,2 |
| Instruments de taux cotés et non cotés | 1 134,5 |
| Liquidités | 306,5 |
| Total | 2 788* |
* Dont 480 M€ pour le portefeuille de la section MLR (Majoration légales de rentes) et 2 308 M€ pour le portefeuille de la section historique (section automobile).
